Expertise documentaire / Expertise en écritures et documents en justice
Une procuration prévue pour consulter des dossiers est ensuite présentée pour une transaction. Réunissez toutes les pages, les annexes et la copie remise à l’organisme qui a traité l’opération. Relevez le bien et l’acte mentionnés ainsi que la date de chaque version.
L’expert peut comparer la signature à des spécimens de provenance connue. Même si les constatations vont dans le sens d’un auteur commun, le texte et les circonstances appellent encore une appréciation juridique. La procédure citée de l’Autorité foncière israélienne illustre la pratique d’un organisme donné.
