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Comment formuler les questions à un expert en écritures lors d’un litige ?

Une question précise désigne la signature, les pièces de comparaison et les limites à expliciter.

Expertise documentaire / Expertise en écritures et documents en justice

Délimitez la mission plutôt que de demander si une fraude a eu lieu. La signature de la page trois et les spécimens A à C présentent-ils des caractéristiques compatibles avec un même auteur ? Demandez quels spécimens sont exploitables et comment leur provenance a été établie.

Demandez les similitudes et différences, les autres explications examinées et l’effet de la qualité de l’image. Si aucune conclusion n’est possible, le rapport devrait préciser ce qui manque et l’intérêt éventuel de l’original. La validité du contrat et la responsabilité juridique restent des questions distinctes.

Source professionnelle · www.nist.gov

Assistance juridique en matière de fraude et de documents contestés

Tzion Bahalul, avocat et notaire

Une signature contestée sur un contrat, un testament ou un ordre de paiement soulève deux questions : que révèle le document et quelles démarches juridiques envisager ? Le cabinet de Tzion Bahalul traite en Israël des litiges civils liés à la fraude et au recouvrement de fonds.

Tzion Bahalul, avocat et notaire