Une sœur a contesté la désignation de son frère comme successeur de leurs parents sur l’exploitation familiale. Un formulaire de 1981 portait une signature attribuée à leur mère. L’experte désignée par le tribunal l’a comparée à des spécimens de référence et a répondu aux questions à l’audience. La juge a retenu ses conclusions et jugé la signature fausse. Il n’a pas été établi que le frère l’avait falsifiée ou qu’il connaissait la falsification.
Qu’ont révélé les preuves ?
Restait la question du consentement de la mère. Celle-ci avait signé un autre contrat avec l’administration israélienne des terres pour permettre la construction d’une maison pour son fils sur l’exploitation. Le tribunal a conclu qu’elle connaissait la désignation et avait concouru à sa mise en œuvre. Il a rejeté la demande d’annulation. Les paragraphes 95–107 examinent la signature, les paragraphes 112–118 le contrat et les actes des parents.
Une signature contestée sur un contrat, un testament ou un ordre de paiement soulève deux questions : que révèle le document et quelles démarches juridiques envisager ? Le cabinet de Tzion Bahalul traite en Israël des litiges civils liés à la fraude et au recouvrement de fonds.
Graphologue Israël